1. Définitions
Service
Le service de streaming IPTV fourni par IPTV France, incluant l'accès aux chaînes en direct et contenus VOD.
Abonné/Client/Utilisateur
Toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement IPTV France.
Abonnement
Contrat de fourniture du Service pour une durée déterminée (mensuelle, trimestrielle, annuelle).
Identifiants
Nom d'utilisateur, mot de passe, et codes d'accès fournis pour utiliser le Service.
Site Web
Le site internet accessible à l'adresse france-iptv-4k.fr
2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IPTV France met à disposition son service de streaming IPTV et les modalités d'utilisation par les Abonnés.
3. Acceptation des Conditions
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas souscrire au Service.
En cochant la case "J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation" lors de la souscription, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.
4. Souscription et Abonnement
4.1 Éligibilité
Nos services sont réservés aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ayant la capacité juridique de contracter. Les mineurs ne peuvent pas souscrire sans accord parental.
4.2 Processus de Souscription
- 1. Sélection d'une formule d'abonnement sur notre site web
- 2. Fourniture des informations personnelles requises
- 3. Paiement sécurisé par carte bancaire, PayPal, ou autre moyen accepté
- 4. Réception des identifiants de connexion par email et/ou WhatsApp
4.3 Activation
L'activation du Service intervient immédiatement après validation du paiement. Les identifiants sont communiqués sous 5 minutes par email et WhatsApp.
4.4 Formules d'Abonnement
- • Abonnement Standard : 1 écran simultané
- • Abonnement Premium 4K : 1 écran en qualité 4K UHD
- • Pack Famille : 2 à 4 écrans simultanés selon formule
Les caractéristiques de chaque formule sont détaillées sur la page Abonnements.
5. Durée et Renouvellement
5.1 Durée
Les abonnements sont disponibles pour des durées de 1 mois, 3 mois, 6 mois, ou 12 mois selon votre choix.
5.2 Renouvellement
Les abonnements ne sont pas renouvelés automatiquement. À l'expiration de votre période d'abonnement, le Service cesse. Vous devez contacter notre support pour renouveler manuellement.
5.3 Notification d'Expiration
Nous vous notifions par email et WhatsApp 7 jours avant l'expiration de votre abonnement.
6. Tarifs et Paiement
6.1 Tarifs
Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur notre site web et peuvent varier selon les formules. IPTV France se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les changements ne s'appliquent pas aux abonnements en cours.
6.2 Moyens de Paiement
Nous acceptons : cartes bancaires (Visa, Mastercard), PayPal, virements bancaires, et cryptomonnaies (Bitcoin, USDT).
6.3 Sécurité
Tous les paiements sont sécurisés via SSL/TLS. Nous ne stockons pas vos informations bancaires complètes.
6.4 Facturation
Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après chaque paiement.
7. Obligations de l'Abonné
7.1 Utilisation Personnelle
Le Service est destiné à un usage strictement personnel et privé. Vous vous engagez à :
- • Ne pas partager vos identifiants avec des tiers
- • Ne pas revendre ou louer l'accès au Service
- • Ne pas utiliser le Service à des fins commerciales
- • Respecter le nombre d'écrans simultanés autorisés
7.2 Respect du Droit d'Auteur
Vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle des contenus diffusés. L'enregistrement, la copie, ou la redistribution des contenus sont strictement interdits.
7.3 Sécurité des Identifiants
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute utilisation frauduleuse doit être immédiatement signalée.
7.4 Connexion Internet
Une connexion internet stable (minimum 10 Mbps pour HD, 25 Mbps pour 4K) est requise. Les coûts de connexion internet sont à votre charge.
7.5 Appareils Compatibles
Vous êtes responsable de vérifier la compatibilité de vos appareils avec notre Service avant souscription.
8. Obligations d'IPTV France
8.1 Fourniture du Service
IPTV France s'engage à fournir l'accès au Service avec un taux de disponibilité de 99.9% (uptime).
8.2 Support Technique
Nous fournissons un support client en français disponible 24/7 via WhatsApp, email, et chat en direct.
8.3 Qualité
Nous nous efforçons de maintenir la meilleure qualité de streaming possible, sous réserve de votre connexion internet.
8.4 Mise à Jour du Catalogue
Le catalogue de chaînes et contenus VOD est mis à jour régulièrement. IPTV France se réserve le droit d'ajouter ou retirer des chaînes sans préavis.
9. Limitations et Exclusions de Garantie
9.1 Disponibilité
Bien que nous visions 99.9% de disponibilité, le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mises à jour, ou raisons techniques indépendantes de notre volonté (panne serveur, attaque DDoS, etc.).
9.2 Qualité de Streaming
La qualité du streaming dépend de votre connexion internet. IPTV France ne peut être tenu responsable des problèmes liés à votre FAI ou équipement.
9.3 Contenus Tiers
Les contenus diffusés (chaînes TV, films, séries) proviennent de fournisseurs tiers. IPTV France ne peut garantir la disponibilité permanente de chaque chaîne ou contenu spécifique.
9.4 Force Majeure
IPTV France ne sera pas tenu responsable de tout manquement dû à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne internet généralisée, etc.).
10. Résiliation
10.1 Résiliation par l'Abonné
Vous pouvez résilier à tout moment en cessant simplement de renouveler votre abonnement à échéance. Aucune résiliation anticipée avec remboursement n'est possible, sauf dans le cadre de la garantie 7 jours.
10.2 Résiliation par IPTV France
IPTV France se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement votre accès en cas de :
- ✗ Violation des présentes CGU
- ✗ Partage d'identifiants avec des tiers
- ✗ Usage commercial non autorisé
- ✗ Comportement frauduleux ou abusif
- ✗ Non-paiement
Aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation pour violation des CGU.
11. Propriété Intellectuelle
11.1 Contenus
Tous les contenus diffusés (chaînes, films, séries, logos, marques) sont protégés par les droits d'auteur et appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
11.2 Site Web et Technologie
Le site web IPTV France, son design, logos, textes, et technologie sous-jacente sont la propriété exclusive d'IPTV France et protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
11.3 Licence d'Utilisation
IPTV France vous accorde une licence non-exclusive, non-transférable, et révocable d'utilisation du Service pour votre usage personnel uniquement.
12. Protection des Données Personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité conforme au RGPD.
13. Responsabilité
13.1 Limitation de Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, IPTV France ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs (perte de données, perte de profit, interruption d'activité) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
13.2 Montant Maximum
En aucun cas, la responsabilité totale d'IPTV France n'excédera le montant de l'abonnement payé par l'Abonné pour la période en cours.
14. Modifications des CGU
IPTV France se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page. La date de "Dernière mise à jour" sera actualisée.
Pour les abonnements en cours, les modifications substantielles vous seront notifiées par email 30 jours avant leur application.
15. Loi Applicable et Juridiction
15.1 Loi Applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
15.2 Règlement des Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux français compétents, après tentative de résolution amiable.
15.3 Médiation
Conformément au Code de la consommation français, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
16. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU :
🌐 Support : Accéder à notre page Support